Responsabilité du fait des produits défectueux

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Où la Cour de cassation pose des limites à l'interprétation du droit interne à la lumière de la directive de 1985 pour les produits mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive et avant l'entrée en vigueur de la loi de transposition. Responsabilité du fait des produits défectueux. - Délai de prescription. - Droit applicable. - Produit mis en circulation avant la loi de transposition Textes : C. civ., art. 2226 ; Dir. n° 85/374/CEE, 25 juill. 1985, art. 10 Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-13.151, FS-P+B, X c/ Sté laboratoires Glaxosmithkline et autres : JurisData n° 2015-010951

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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