AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9Contrat de transport terrestre : attention au délai de trois jours de notification d'une protestation motivée en cas d'avarie, quelle qu'en soit la gravité

Contrat de transport terrestre : attention au délai de trois jours de notification d'une protestation motivée en cas d'avarie, quelle qu'en soit la gravité

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

EXTRAIT *

Contrat de transport terrestre. - Avarie. - Protestation motivée. - Délai de trois jours Textes : C. com., art. L. 133-3

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.148, FS-P+B, Sté Axa France IARD c/ Sté Soufflet agriculture et autres : JurisData n° 2015-010292

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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