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Agence commerciale : validité de la période d'essai

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n'interdit pas une période d'essai. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 juin 2015 est une décision importante car elle apporte une réponse ferme à la question de savoir si le contrat d'agent commercial peut prévoir une période d'essai permettant au mandant de rompre sans indemnité. La solution était loin d'être évidente dans la mesure où le statut de l'agent commercial est pour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 juin 2015, n° 14-17.894, F-P+B, Sté Constructions traditionnelles du Val de Loire (CTVL) c/ Sté Fadin habitat : JurisData n° 2015-015344

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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