AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9De la distinction délicate entre mise en garde et dénigrement en droit du brevet

De la distinction délicate entre mise en garde et dénigrement en droit du brevet

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La lettre d'un titulaire de brevets, rédigée en termes comminatoires, qui ne se limite pas à une simple information des revendeurs des produits concernés sur un risque de contrefaçon en cas de poursuite de la commercialisation, mais les invite, faute d'obtenir la preuve par leur fournisseur d'un certificat de licence, à en cesser la commercialisation ou à souscrire directement une licence, caractérise un dénigrement. La société Technicolor a développé des technologies utilisées dans les télévisions (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-10.800, P+B, Sté Technicolor et Thomson Licensing c/ Sté Vestel : JurisData n° 2015-012559

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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