Société coopérative et relation commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Établie entre personnes morales à caractère commercial et portant sur l'exploitation d'un fonds de commerce, la relation existant entre une société coopérative et un coopérateur est une relation commerciale au sens de l'article L. 442-6 I, 5° du Code de commerce. Une coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises a décidé en 2012 l'exclusion d'une société membre de la coopérative depuis février 2001. Celle-ci, contestant cette exclusion l'a assignée pour rupture brutale de la relation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 28 mai 2015, n° 14/00099, SA cooperative des transporteurs en benne c/ SARL sps roland vanbelle : JurisData n° 2015-013057

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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