Estoppel et qualification d'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Le 19 mai 2015, la Cour de cassation a censuré plusieurs arrêts qui, pour déclarer irrecevable le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel, selon lequel le contrat régissant les relations des parties n'était pas un contrat d'agent commercial, ont retenu l'existence d'une contradiction, préjudiciable au mandataire, entre les deux positions adoptées successivement par le mandant, caractérisant un estoppel (Cass. com., 19 mai 2015, n° 14-17.321, SAS Editions Atlas c/ Praud Fortin : JurisData (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 19 mai 2015, n° 14-17.321, F-D, SAS Editions Atlas c/ Praud Fortin : JurisData n° 2015-011880 (1re esp.)Cass. com., 19 mai 2015, n° 14-17.553, F-D (2e esp.)Cass. com., 19 mai 2015, n° 14-13.180, F-D (3e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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