Compétence territoriale et rupture brutale

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Face aux nouvelles règles de compétence territoriale, les plaideurs sont parfois tentés lorsque la juridiction désignée ne leur convient pas d'user d'expédients pour porter leur affaire devant des juges qu'ils imaginent plus réceptifs à leur argumentation ou tout simplement pour rendre la défense de l'adversaire moins efficace. S'il n'est pas exclu que ces méthodes portent parfois leurs fruits, la cour d'appel de Paris vient toutefois de rappeler que la compétence doit s'apprécier au regard des textes (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 1, ch. 2, 21 mai 2015, n° 14/10135, Sté EUROFIX c/ SARL Difeudis : JurisData n° 2015-014848

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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