Concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Il est rare qu'un débauchage de salariés soit considéré comme déloyal. Car le principe est celui de la liberté d'embauche et de débauchage. Le salarié est libre de quitter une entreprise pour entrer pour le compte d'une autre entreprise, même concurrente. Cependant, les circonstances qui entourent le débauchage peuvent être déloyales. Il en est ainsi en l'espèce (débauchage massif, simultané et planifié de salariés hautement qualifiés entraînant une désorganisation de l'entreprise). À l'inverse, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 14 avr. 2015, n° 13-26.527, F-D

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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