Clause de non-concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un salarié qui n'est plus soumis à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, car celle-ci est nulle faute de contrepartie pécuniaire, et qui a été dispensé d'effectuer son préavis, peut, pendant la durée du délai-congé non effectué, entrer au service d'une entreprise concurrente. Clause de non-concurrence. - Dispense de préavis. - Contrepartie pécuniaire Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 111

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 6 mai 2015, n° 14-11.001, F-D, Sté Fiducial c/ M.X

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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