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Des précisions sur l'abus de l'utilisation d'une marque ou d'un logo

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Si l'usage de la marque et du logo d'un opérateur historique par l'une de ses filiales sur un marché de diversification ouvert à la concurrence n'est pas nécessairement constitutif d'un abus, cet usage est susceptible de devenir anticoncurrentiel selon les caractéristiques du marché concerné. La cour d'appel annule partiellement et réforme la décision de l'ADLC ayant sanctionné EDF pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des services aux particuliers souhaitant devenir producteurs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 21 mai 2015, EDF SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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