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L'infraction unique et continue se distingue de l'infraction unique et répétée

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Lorsqu'il peut être considéré que la participation d'une entreprise à l'infraction s'est interrompue et que l'entreprise a participé à l'infraction avant et après cette interruption, cette infraction doit être qualifiée de répétée si il existe un objectif unique poursuivi par elle avant et après l'interruption. L'infraction est alors unique et répétée et, si la Commission peut infliger une amende pour toute la période infractionnelle, elle ne le peut, en revanche, pour la période pendant laquelle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 16 juin 2015, aff. T-655/1, FSL Holdings et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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