Notion de consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 137-2 du Code de la consommation ont vocation à recevoir application aux relations contractuelles entre une SCI familiale et un artisan dès lors que le contrat a été conclu pour des besoins personnels. Selon le devis en date du 20 novembre 2003, la SCI Sovimat a confié à la SARL Ferasin des travaux d'électricité dans un immeuble. La SCI faisait valoir que la dette était prescrite au moment de la mise en demeure par application de l'article L. 137-2 du Code de la consommation. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Toulouse, 5 mai 2015, SARL Ferasino c/ SCI SOVIMAT : JurisData n° 2015-011428

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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