Crédits immobiliers conclus par les SCI

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les dispositions relatives au crédit immobilier peuvent s'appliquer à des contrats conclus par des personnes morales d'autant plus si le contrat de crédit a été volontairement soumis à ces dispositions. Une SCI assigne des organismes de crédit devant le tribunal d'instance de Quimper, aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 313-12 du Code de la consommation, un délai de grâce d'un an, avec suspension du cours des intérêts, pour le règlement de deux prêts immobiliers souscrits auprès (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 7 mai 2015, SCI Oceal c/ SA CIC Ouest et autres : JurisData n° 2015-010612

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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