Transaction administrative

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté, dans le délai imparti, les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. En l'espèce, un procès-verbal avait été dressé à l'encontre d'un producteur de foie gras, sur le fondement de l'article L. 214-1 pour avoir dépassé le taux d'humidité de blocs de foie gras. C'est vraisemblablement le 3° de cet article qui était en cause puisqu'il prévoit des décrets en Conseil d'État pour « La définition, la composition (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-85.885 : JurisData n° 2015-011840

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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