Calcul des charges

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dans le calcul des charges, il convient de prendre en considération l'aide financière apportée par la débitrice à son père et à son frère dont les propres revenus ne leur permettent pas d'assurer leur subsistance. Les éléments de calcul des dépenses courantes, que la commission de surendettement doit prendre en compte pour déterminer la contribution du débiteur au remboursement de ses dettes, sont déterminés par l'article L. 331-2 du Code de la consommation. Cet article fixe les règles de base laissant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 5 mai 2015, Alexandra S. c/ SA banque populaire rives de paris et autres : JurisData n° 2015-010561

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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