Bonne foi

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge du tribunal d'instance doit caractériser la situation de surendettement et apprécier l'existence de la bonne foi au jour où il statue. La deuxième chambre civile fonde sa décision de cassation sur un double motif : d'une part la situation de surendettement n'a pas été caractérisée suffisamment par le premier juge, d'autre part, la bonne foi n'a pas été appréciée au bon moment. Sur le premier point, il s'agissait d'un couple de débiteurs dont les ressources mensuelles s'élevaient à 3 670 euros (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-13.117, arrêt n° 756, M L. et autre c/ Sté Ca Consumer finance et autres : JurisData n° 2015-011267

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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