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La vente dans les allées d'une galerie marchande constitue une vente au déballage

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La présentation à la vente de marchandises sur des emplacements non destinés à la vente au public, sans autorisation préalable, constitue une vente au déballage au sens de l'article L. 310-2 du Code de commerce Aux termes de l'article L. 752-1 du Code de commerce, « sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 10 mars 2015, n° 14-83.350 : JurisData n° 2015-004815

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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