AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9La substitution d'un bon de commande à l'autre nécessite le respect des obligations légales

La substitution d'un bon de commande à l'autre nécessite le respect des obligations légales

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsque des parties à une vente hors établissement annulent un bon de commande, le nouveau bon de commande ne peut être considéré comme un avenant au précédent et doit comporter les mentions légales obligatoires Un premier bon de commande est signé au domicile d'un consommateur pour la fourniture de diverses menuiseries. Le 31 décembre 2010, ce premier bon de commande est annulé par les parties qui le remplace par un nouveau contrat. Ce second bon de commande ne comporte pas les mentions alors obligatoires (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, 5 mai 2015, SARL Atrio c/ Anne C. : JurisData n° 2015-010879

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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