Le développement du Private enforcement ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Repère par Georges DECOCQ professeur agrégé à l'université de Paris XII

EXTRAIT *

Cet été semble devoir être celui de la consécration pour le private enforcement. Le 6 juin 2013, la CJUE a décidé que le principe d'effectivité s'opposait à une disposition du droit national n'autorisant pas l'accès des tiers envisageant d'exercer une action en dommages-intérêts contre les participants à une entente aux documents contenus dans une procédure d'application de l'article 101 du TFUE (aff. C-536/11, Bundeswettbewerbsbehörde). Le 11 juin 2013, la Commission a dévoilé son « paquet private (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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