La clause de non-concours de la caution

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Formule par Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR en droit privé à la faculté de droit d’Angersmembre du Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique

EXTRAIT *

Contexte de la clause. - Qu’elle soit simple ou solidaire, civile ou commerciale, profane ou avertie, la caution a un recours personnel contre le débiteur principal après paiement. Un tel remboursement, visé à l’article 2305 du Code civilNote 1, trouve sa cause dans le lien de droit (mandat, gestion d’affaire) qui unit la caution au débiteur. Ce recours, ouvert uniquement à la caution qui a payé, n’est corrélativement possible qu’à concurrence de ce que la caution a payé. Lorsque son paiement a été (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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