AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9La tacite reconduction dans les contrats de fourniture de programmes télévisuels payants : plaidoyer pour une application stricte de la loi

La tacite reconduction dans les contrats de fourniture de programmes télévisuels payants : plaidoyer pour une application stricte de la loi

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Etude par Stéphane PRIEUR Maître de conférences à l'université de Bourgogne (CREDIMI UMR 6295 CNRS)

EXTRAIT *

Les contrats de fourniture de programmes télévisuels payants, ou bouquets satellites, sont des contrats à durée déterminée qui contiennent une clause de reconduction tacite. Si le professionnel est tenu, en vertu de l'article L. 136-1 du Code de la consommation, d'informer le client par écrit de la survenance prochaine du terme, et de lui permettre ainsi de dénoncer son engagement avant terme, la pratique fait apparaître de graves dysfonctionnements dans l'application du texte. Un tel constat, dénoncé (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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