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Litiges de consommation. - Règlement extrajudiciaire et règlement en ligne

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Etude par Sabine Bernheim-Desvaux maître de conférences HDR de droit privé à l'université d'Angersmembre du Centre Jean Bodin - Recherche juridique et politique

EXTRAIT *

Le 18 juin 2013, ont été publiés au JOUE deux textes importants et complémentaires en matière de règlement amiable des litiges de consommation, datés du 21 mai 2013 : la directive 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) et le règlement n° 524/2013 sur le règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC). Cette étude a pour objet d'en présenter les enjeux ainsi que les principales lignes directrices. À l'échelle européenne, le règlement amiable des litiges (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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