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Prix des carburants : extension de l'obligation de publication d'information

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

EXTRAIT *

A. 17 juin 2013 : Journal Officiel 25 Juin 2013 Un arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants a étendu l'obligation de publication sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr des prix à la pompe au sans-plomb 98. Cette obligation concerne l'ensemble des stations françaises distribuant plus de 500 m3 de carburants par an. Le site www.prix-carburants.gouv.fr, permet aux consommateurs d'avoir accès en temps réel aux prix des (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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