AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9Délais de paiement : dérogation dans le secteur des matériels d'agroéquipement

Délais de paiement : dérogation dans le secteur des matériels d'agroéquipement

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

EXTRAIT *

D. n° 2013-546, 26 juin 2013 : Journal Officiel 28 Juin 2013 Le III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives permet aux professionnels de négocier, jusqu'au 1er octobre 2012 de nouveaux accords dérogatoires au délai de paiement maximum prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, pour une durée maximale de trois ans, sous réserve de respecter les trois conditions cumulatives (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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