Pouvoir de sanction de l'ARCEP

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). L'article L. 36-11 du CPCE est relatif au pouvoir de sanction de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Ses douze premiers alinéas confient à cette autorité le soin de réprimer les manquements, par les exploitants de réseaux ou les fournisseurs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. const., déc. n° 2013-331 QPC, 5 juill. 2013, Sté Numéricâble SAS et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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