Rapport annuel 2012 de l’Autorité de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

EXTRAIT *

Communiqué de presse, 10 juill; 2013 Bruno Lasserre a présenté à la presse le 10 juillet 2013 le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence de 2012. L’Autorité de la concurrence se place au premier rang des autorités nationales qui contribuent au Réseau européen en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, au 31 mai 2013 a-t-elle ouvert 219 enquêtes susceptibles de conduire à appliquer le droit européen (à comparer aux 230 ouvertes par la Commission européenne). Sur les 266 décisions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement