AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9Location financière : la clause d'indépendance du contrat n'est pas valable !

Location financière : la clause d'indépendance du contrat n'est pas valable !

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance. Une société exploitant un bar conclut le 25 novembre 2004 un contrat de « partenariat » avec une société de diffusion publicitaire : il s'agit de mettre en place dans le bar un système de communication vidéo (des écrans ici et là, que les clients pourront regarder plus ou moins (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768, P+B+R+I, Sté Siemens lease services c/ Sté Bar le Paris : JurisData n° 2013-009388

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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