AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9La simple implication d'un produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens de l'article 1386-4 du Code civil ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage

La simple implication d'un produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens de l'article 1386-4 du Code civil ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

EXTRAIT *

Produits défectueux. - Responsabilité. - Vaccin. - Simple implication dans le dommage Textes : C. civ., art. 1386-4 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 335

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-20.903, FS-P+B+I, X c/ Sté Laboratoire Glaxosmithkline et autre : JurisData n° 2013-010739

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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