Agent commercial et conflit de juridictions

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Ayant fait ressortir que le lieu de la fourniture principale de services de la société telle qu'elle découlait de l'exécution effective du contrat ne pouvait être localisé en France, c'est à bon droit que la cour d'appel a dit que le tribunal de Beauvais était incompétent pour connaître des demandes de l'agent commercial tendant notamment au versement d'une indemnité de fin de contrat. L'agence commerciale permet aisément le développement d'un réseau international d'intermédiaires. C'est particulièrement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-26.631, F-P+B, SARL Blue Sky Management c/ SARL Lavorazione Articoli Plastici (LAP) : JurisData n° 2013-009430

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement