AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9Internet : conditions de la loyauté des liens hypertextes

Internet : conditions de la loyauté des liens hypertextes

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le titulaire d'une marque ne peut interdire à un concurrent d'utiliser sa marque à titre de mot-clé dans le cadre d'un service de référencement que si ce référencement est de nature à créer la confusion auprès de l'internaute moyen entre la marque utilisée et celle d'un tiers. En obtenant de Google la suppression du référencement du concurrent qui utilise sa marque, le titulaire de la marque prive indûment le concurrent d'un moyen d'accéder à une clientèle. La jurisprudence affirme avec constance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-15.534, F-D, SAS Sogelink c/ SARL Sig-Image : JurisData n° 2013-009527

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement