Rupture fautive : évaluation du préjudice

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La référence à la perte de la marge brute pour le calcul de l'indemnisation du préjudice se justifie par l'existence de charges fixes que l'entreprise victime de la rupture continuait de supporter. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en matière de rupture fautive fournit une illustration de la richesse des arguments échangés dans le contentieux des contrats commerciaux. Dans le cadre de la présente chronique, il convient toutefois de porter l'attention plus particulièrement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-19.147, F-D, SA Saint-Gobain emballage c/ SARL Verres bennes services : JurisData n° 2013-010805

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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