Préavis et rupture brutale

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Après avoir retenu que le préavis octroyé par le fournisseur avait été de dix mois et demi puis estimé qu'un préavis de deux ans aurait été nécessaire, l'arrêt alloue au distributeur une somme de 463 056 euros correspondant, selon ses calculs, à deux ans de marge brute. En statuant ainsi, sans tenir compte du préavis effectivement accordé, la cour d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale et violé l'article 1382 du Code civil (1re esp.). C'est à juste titre que, pour apprécier la responsabilité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-22.229, F-D, Sté OCV Chambéry international c/ SAS Gaches chimie spécialités : JurisData n° 2013-011861 (1re esp., non reproduit)Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-21.424, F-D, Sté Sélection diffusion vente c/ Sté Bruce Foods Europe BV ; Sté Santa Maria AB ; Sté Santa Maria Belgium (2e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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