AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9Licenciement tardif d'un salarié lié par une clause de non-concurrence à son précédent employeur : faute délictuelle et réparation

Licenciement tardif d'un salarié lié par une clause de non-concurrence à son précédent employeur : faute délictuelle et réparation

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Toute personne qui sciemment emploie un salarié en violation d'une clause de non-concurrence souscrite par ce dernier commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction dont cette dernière est fondée à demander réparation par application de l'article 1382 du Code civil. Caractérise une faute le fait pour une société qui est informée de l'existence d'une clause de non-concurrence liant son nouvel employé de ne procéder à son licenciement que sept mois après l'avoir appris. Clause (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 16 mai 2013, SA Comasud c/ SA Reso : JurisData n° 2013-009994

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement