AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9Utilisation non déloyale par un salarié de son savoir-faire au profit d'une entreprise concurrente

Utilisation non déloyale par un salarié de son savoir-faire au profit d'une entreprise concurrente

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le simple fait de copier la prestation d'autrui n'est nullement fautif dès lors qu'il s'agit d'un produit pour lequel il n'est pas justifié de droits de propriété intellectuelle ou d'un effort créatif dans la mise en oeuvre de données révélant une originalité particulière. Il convient en conséquence de débouter la société de conseil et prestations aux entreprises de son action en concurrence déloyale dirigée contre son ancien salarié ayant créé une société concurrente. Il apparaît en effet que l'ancien (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 14 mai 2013, SAS Olivier Finer consultants c/ SARL Com2gever : JurisData n° 2013-009259

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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