Préjudice résultant de la brutalité de la rupture

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies faisait grief à l'arrêt ayant condamné les auteurs de la rupture d'avoir limité les chefs de préjudice à la seule perte de marge brute et d'avoir écarté les chefs de préjudice complémentaires résultant de sa cessation d'activité. La Cour de cassation ne l'a toutefois pas suivi dans cette critique. En effet, seuls sont indemnisables, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, les préjudices résultant de la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-20.846, F-D, SARL Maintenance industrielle tournage fraisage (MITF) c/ SAS Laiterie du Val d'Ancenis : JurisData n° 2013-011878

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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