Concurrence et offre anormalement basse

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Commentaire par Catherine PRÉBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

Pour considérer une offre comme anormalement basse, il ne faut pas se contenter du seul écart de prix entre les offres mais également rechercher si le prix en cause n'est pas en lui même manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché. Le ministre de l'intérieur a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché de maintenance multiservices et multitechniques pour les centres de rétention du Mesnil Amelot n° 2 et n° 3. Le marché public, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 29 mai 2013, req. n° 366606, Ministre de l'Intérieur c/ Sté Artéis : Rec. CE 2013, Tables

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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