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Fin de partie dans l'affaire de la signalisation routière verticale

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La cour d'appel qui, après avoir énoncé que le dommage causé à l'économie doit être démontré, relève plusieurs conséquences concrètes de l'entente sur l'économie prise dans son ensemble, motive correctement l'existence d'une atteinte globale portée à l'économie. La Cour de cassation rejette les pourvois formés par plusieurs sociétés fabricant des panneaux de signalisation routière contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (CA Paris, 29 mars 2012 : JurisData n° 2012-008014) ayant confirmé la décision (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-18.195, 12-18.410, 12-18.577, aff. de la signalisation routière verticale, inédit

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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