Le client d'un dentiste est-il un consommateur ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le contrat conclu entre un dentiste et son patient relève du Code de la santé publique non du Code de la consommation. Le débat ne date pas d'aujourd'hui. La Cour de cassation il y a presque vingt ans (Cass. crim., 15 mai 1984 : D. 1986, jurispr. p. 106, note Mémeteau), le Conseil d'État, il y a maintenant quinze ans (CE, 1re et 4e ss-sect., 27 avr. 1998, n° 184473, Cornette de Saint-Cyr : Contrats, conc. consom. 1999, comm. 15) avaient pu qualifier le client de professions médicales de "consommateurs", (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 21 mars 2013, Florence S. c/ Gérard N. : JurisData n° 2013-008003

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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