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Acceptation par acte authentique d'un crédit immobilier

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'acceptation par acte authentique d'un crédit immobilier n'est possible que s'il est fait mention du prêt dans cet acte. Dans son premier attendu, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une règle pourtant bien connue de la computation des délais : si le délai est exprimé en jours le premier jour (dies a quo) n'est pas compté alors que le dernier jour (dies ad quem) entre dans le délai. En l'espèce, l'organisme de crédit prétendait que la lettre contenant l'offre de prêt, expédiée (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-19.207, F-D, SA HSBC France c/ C. : JurisData n° 2013-009546

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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