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Prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le non-respect de l'envoi de l'offre de crédit immobilier, ainsi que l'indication d'un TEG erroné sont sanctionnés de la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts, action qui se prescrit dans les conditions de l'article L. 110-4 du Code de la consommation. C'est arrêt constitue un véritable raccourci du droit du crédit immobilier et c'est tout son intérêt pour les praticiens du droit. La Cour de cassation rappelle que la déchéance du droit aux intérêts est la sanction du non-respect du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 11-24.278, FS-P+B, Épx M. c/ Sté Crédit logement : JurisData n° 2013-010950

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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