AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9Prononcé par le juge de la suspension des mesures d'expulsion

Prononcé par le juge de la suspension des mesures d'expulsion

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge peut, sur demande de la commission de surendettement et en fonction de la situation, prononcer la suspension des mesures d'expulsion du logement engagées contre le débiteur surendetté. La cour d'appel de Paris rappelle que l'article L. 331-3-2 du Code de la consommation permet au juge d'instance (depuis la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 entrée en vigueur le 1er septembre 2011), sur demande de la commission de surendettement, de suspendre, pendant un an maximum, l'expulsion du débiteur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, 5 mars 2013, François A. c/ Sté ACTIS, 1re esp. : JurisData n° 2013-004152
CA Paris, 12 févr. 2013, Annie L. c/ SA EFIDIS, 2e esp. : JurisData n° 2013-003503

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement