AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9Surendettement et mise en oeuvre d'une clause de réserve de propriété

Surendettement et mise en oeuvre d'une clause de réserve de propriété

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge du surendettement ne peut autoriser le créancier d'un crédit affecté à l'achat d'un véhicule automobile, disposant d'une réserve de propriété, à reprendre ce véhicule ; cette autorisation est de la compétence du juge de l'exécution. La question de la propriété du véhicule vendu à crédit avec clause de réserve de propriété incluse dans le contrat, a déjà été posée (CA Nîmes, 20 janv. 2011 : Contrats, conc. consom. 2012, comm. 33. – CA Grenoble, 7 janv. 2012 : JurisData n° 2012-002272 ; Contrats, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 9 avr. 2013, SA Credipar c/ Sabia A. : JurisData n° 2013-007671

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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