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Les prestations sociales ne peuvent servir au remboursement des créanciers

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Ni la prestation de compensation "handicap aides humaines", ni le RSA ne peuvent être comptés à l'actif du débiteur pour dire s'il peut bénéficier d'un rétablissement personnel. Pour déterminer si un débiteur est en situation de surendettement, il convient de comparer l'actif et passif de ce débiteur. L'actif, et c'est ce qui nous intéresse ici, se compose du capital encore en possession du propriétaire et de ses revenus. Les revenus sont composés des sommes qu'il reçoit de manière régulière et la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 9 avr. 2013, Alain Z. c/ EFIDIS PARIS NORD 2 et autres : JurisData n° 2013-007668 (1re esp.)CA Paris, 9 avr. 2013, Fabrice M. c/ Laser Cofinoga et autres : JurisData n° 2013-007669 (2e esp.)
CA Paris, 9 avr. 2013, Fabrice M. c/ Laser Cofinoga, 2e espèce

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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