PACS ET DROIT DES CONTRATS

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10

Chronique par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le PACS a été vivement décrié lors de son adoption du fait de la menace causée à l'institution du mariage et, plus généralement, aux notions structurant le droit de la famille. Mais au-delà de ces légitimes critiques, il importe, grâce à l'expérience apportée par les mois qui se sont écoulés depuis sa naissance, de mettre en lumière les dangers que fait peser le PACS sur le droit des contrats, l'équilibre des contractants et la protection des tiers. Il convient donc d'étudier les incidences du PACS (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2000-10-01


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