AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10Les limites de l'exigence de bonne foi dans la conclusion du contrat, ou le droit pour l'acheteur de faire une bonne affaire...

Les limites de l'exigence de bonne foi dans la conclusion du contrat, ou le droit pour l'acheteur de faire une bonne affaire...

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Laurent LEVENEUR

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Référence : Cass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 757P, M. Clin c/ Mme Natali : Juris-Data n° 001683 Viole l'article 1116 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une action en nullité de ventes de photographies pour dol par réticence de l'acquéreur à faire connaître au vendeur la valeur exacte des photographies, retient que l'acquéreur savait qu'il contractait à un prix dérisoire par rapport à la valeur de ces clichés sur le marché de l'art, manquant ainsi à l'obligation de contracter de bonne (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2000-10-01


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