Encore la durée du commodat !

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 633FS-P + B, M. Ponti-caccia c/ M. Ignobili : Juris-Data n° 001852 Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en expulsion de l'emprunteur d'une maison, retient qu'en l'absence de terme au contrat le propriétaire avait le droit de le résilier unilatéralement, sans rechercher si le besoin de l'emprunteur, en vue duquel l'immeuble lui avait été donné en commodat, avait cessé ou si le prêteur avait un besoin urgent (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2000-10-01


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