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La contrainte économique permetelle d'annuler un contrat ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 1005 F-P, M. Deparis c/ Sté Assurances mutuelles de France Groupe Azur [Groupe Azur] : Juris-Data n° 002309 La transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y a violence et la contrainte économique se rattache à la violence, non à la lésion. (...) . Attendu que M. Deparis, assuré par les Assurances mutuelles de France Groupe Azur [Groupe Azur] a été victime d'un incendie survenu le 15 janvier 1991 dans le garage qu'il exploitait ; que, le 10 septembre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2000-10-01


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