AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10Un opérateur économique peut-il vendre un bien (ou une prestation de services) à un prix inférieur à son coût de revient ?

Un opérateur économique peut-il vendre un bien (ou une prestation de services) à un prix inférieur à son coût de revient ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc., déc., n° 2000-D-23, 31 mai 2000, Pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le Barreau de Bonneville : BOCC 25 juill. 2000, p. 416 Il est toujours loisible et souvent nécessaire à un nouvel entrant sur un marché de pratiquer, pour un bien ou un service donné, un prix inférieur à son coût de revient. (...) Sur le fond : Considérant qu'en précisant que les honoraires demandés par les avocats pour chaque type de prestation ne peuvent être inférieurs au coût économique (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2000-10-01


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