AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10Modalités de communication d'informations susceptibles d'intéresser le rapporteur du Conseil de la concurrence

Modalités de communication d'informations susceptibles d'intéresser le rapporteur du Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 16 mai 2000, Sté Toffolutti c/ Sté Colas : BOCC, 25 juill. 2000, p. 385 Dès lors que le président du Conseil de la concurrence ne fait que demander à l'Administration la communication d'informations qu'elle détient, et qu'elle ne demande pas qu'une enquête soit diligentée, la demande n'a pas à comporter la mention du nom du rapporteur. (...) . Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Toffoluti a saisi le Conseil de la concurrence des pratiques qu'elle estime anticoncurrentielles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2000-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement