AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10Recours contre une ordonnance autorisant une visite au domicile d'une entreprise sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Recours contre une ordonnance autorisant une visite au domicile d'une entreprise sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 30 mai 2000, n° 1185 F-D, Sté AGS Armori-que et Sté Demex Joncqueur c/ DGCCRF : Juris-Data n° 002379 Seul le président du tribunal de grande instance qui autorise une visite domiciliaire sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 se prononce sur le bien-fondé de la demande de l'administration. Un autre juge, désigné par commission rogatoire pour contrôler les opérations se déroulant dans son ressort, n'a pas à procéder à un nouveau contrôle de légitimité. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2000-10-01


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